Justice et droit en Allemagne

Vous trouverez ici les liens vers les textes de loi actuels et les décrets, des informations générales portant sur la juridiction, les répertoires d’avocats ou bien les banques de données regroupant les jugements.

Bundesverfassungsgericht, Karlsruhe
Bundesverfassungsgericht, Karlsruhe dpa
 
 

arbeitsrecht.de

Surfer en privé sur le lieu de travail – est-ce une raison valable pour un licenciement ? Et qu’en est-il si le patron surfe lui aussi ? Le portail arbeitsrecht.de (législation de l’emploi) donne des réponses juridiques à toutes ces questions et bien d’autres du genre litigieux et informe sur la situation juridique de l’emploi.

www.arbeitsrecht.de

Tribunal fédéral du travail

Le Tribunal fédéral du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG), transféré en 1999 de Kassel à Erfurt, est une des cinq cours suprêmes de justice de la Fédération et l’instance suprême en matière de travail pour toute question telle que le droit à un salaire ou la légitimation d’un certificat de travail. Les juges décident de la mise en cassation de jugements rendus par les conseils des prud’hommes.

www.bundesarbeitsgericht.de

Cour des finances fédérale

La Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH), qui se trouve à Munich, contrôle la légitimité des décisions administratives prises par le fisc et les douanes. En tant qu’instance suprême de juridiction financière, la BFH statue sur les révisions contre les jugements du tribunal fiscal et veille à une application uniforme du droit en matière de droit fiscal. La BFH est cour suprême en matière de contributions, de douane et de taxes.

www.bundesfinanzhof.de

Cour fédérale de cassation

Des instructions ont rarement lieu ici. La Cour fédérale de cassation (Bundesgerichtshof, BGH) est l’instance suprême allemande en matière de juridiction de droit commun – de maintien du droit pénal et civil pratiqués par les tribunaux d’instance, de grande instance et la cour d’appel. Sa tâche est, en dehors du contrôle de chaque cas, d’assurer l’uniformité des décisions des tribunaux.

www.bundesgerichtshof.de

Bulletin législatif en ligne de la République fédérale d’Allemagne

C’est seulement lorsque les lois, les décrets et les contrats interétatiques de la République fédérale d’Allemagne sont publiés dans le Bulletin législatif qu’ils entrent en vigueur. Le Ministère fédéral de la Justice (Bundesministerium der Justiz) fait paraître la publication officielle au journal officiel (Bundesanzeiger Verlag). La constitution allemande fut publiée le 23 mai 1949 dans la première édition du BGB1.

www.bundesgesetzblatt.de

Office fédéral des cartels

La tâche centrale de l’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) est de surveiller la concurrence dans l’économie de marché. S’y ajoutent également le respect de l’interdiction de cartels et le contrôle des fusions. Il peut appliquer la législation en matière de concurrence, lorsque la Commission européenne n’entre pas en action elle-même.

www.bundeskartellamt.de

Office fédéral de la police criminelle

Ici, tout finit par se savoir : à l’Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt, BKA), office central de l’information policière et des services des renseignements à l’échelle fédérale. Le BKA coordonne la coopération des Länder et est responsable pour la coopération internationale, lorsque le trafic des hommes, de drogue ou le blanchiment de l’argent franchissent les frontières internationales.

www.bka.de

Chambre fédérale des notaires

Contrairement aux avocats, les notaires ne plaident pas la cause d’une des parties, mais sont plutôt le conseil impartial de toutes les personnes impliquées en cas de problème juridique et sont responsables de l’attribution d’attestations de toutes sortes. La Chambre fédérale des notaires (Bundesnotarkammer, BnotK), dont le siège est à Berlin, représente les intérêts du notariat allemand également au niveau international.

www.bnotk.de

Tribunal fédéral des brevets

Des brevets, des marques, des modèles déposés, des topographies ou des dessins de goût – le Tribunal fédéral des brevets (Bundespatentgericht, BPatG) statue sur les plaintes contre des décisions prises par l’Office allemand des brevets et des marques (Deutsches Patent- und Markenamt). En qualité de cour fédérale, le BpatG de Munich est également responsable lorsque les plaignants veulent déclarer invalides des brevets valables en Allemagne.

www.bundespatentgericht.de

Police fédérale

Depuis le 1er juillet 2005, le corps fédéral de protection des frontières (Bundesgrenzschutz) a changé de nom ; il s’appelle désormais Police fédérale (Bundespolizei). Connaissez-vous les diverses missions des gardiens de la paix ? Les fonctionnaires interviennent dans toute l’Allemagne pour empêcher les franchissements non autorisés de frontières et pour veiller à la sécurité sur les chemins de fer allemands ainsi que dans le trafic aérien civil.

www.bundespolizei.de

Chambre fédérale des avocats

Le porte-parole du barreau allemand : la Chambre fédérale des avocats (Bundesrechtsanwaltskammer, BRAK) est la représentante par excellence des avocats allemands – de tous les avocats puisque ceux-ci sont obligés par la loi d’adhérer à une chambre d’avocats.

www.brak.de

Tribunal social fédéral

En dernière instance : le Tribunal social fédéral (Bundessozialgericht, BSG), situé à Kassel, se charge de toutes les questions juridiques concernant l’assurance vieillesse ou maladie, l‘allocation parentale d’éducation ou encore l’assistance aux victimes de guerre. En tant que cour suprême de justice de la Fédération pour le droit social, le tribunal décide de la mise en cassation de jugements pris par les cours sociales fédérales de grande instance.

www.bundessozialgericht.de

La Cour constitutionnelle fédérale

La Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht, BverfG) à Karlsruhe veille au respect de la loi fondamentale. Elle est l’organe suprême de la juridiction constitutionnelle, indépendante politiquement de tous les autres organes constitutionnels et elle agit seulement sur demande. Les décisions de la BverfG sont incontestables et impératives pour tous les organes d’Etat.

www.bundesverfassungsgericht.de

Cour administrative fédérale

Elle représente la plus haute cour supérieure de justice en Allemagne pour le droit administratif. En tant qu’instance de cassation, il incombe à la Cour administrative fédérale de Leipzig (Leipziger Bundesverwaltungsgericht, BVerwG) d’assurer l’application et l’interprétation de la juridiction fédérale. Cependant, ce tribunal exerce, déjà en première instance, dans des cas déterminés, tels que les litiges entre le gouvernement fédéral et les Länder ou les procédures appartenant au droit d‘associations.

www.bundesverwaltungsgericht.de

Renseignement des Avocats allemands

Avez-vous besoin d’un conseil juridique ? Un grand nombre des membres de l’Association allemande des avocats (Deutscher Anwaltverein, DAV) figurent dans la banque de données du site Internet www.anwaltauskunft.de. Lors de votre recherche, il vous suffit d’indiquer le lieu, la spécialité ainsi que le point dominant de votre activité sur la grille de l’écran.

www.anwaltauskunft.de

Association allemande de locataires

Le propriétaire a-t-il le droit de garder un double des clés ? Une réduction de loyer est-elle possible si l’appartement est infesté de fourmis ? Depuis plus de 100 ans, l’Association allemande de locataires (Deutscher Mieterbund e.V., DMB) s’engage pour les intérêts des locataires. Elle propose aux membres une consultation juridique et une assistance en cas de litige.

www.mieterbund.de

Office allemand des brevets et des marques

L’Office allemand des brevets et des marques (Deutsches Patent- und Markenamt, DPMA) dont le siège est à Munich, est une autorité fédérale supérieure subordonnée au Ministère fédéral de la Justice. Il est l’autorité centrale dans le domaine de la protection juridique commerciale en Allemagne.

www.dpma.de

Journal officiel

La Feuille fédérale est la plate-forme centrale pour les déclarations et annonces officielles ainsi que des nouvelles de l'entreprise juridiquement pertinente.

www.bundesanzeiger.de

Europol

Le centre de coordination européen pour la lutte contre la criminalité : en tant qu’autorité de poursuites pénales de l‘Union européenne, l’Office européen de police Europol apporte son soutien aux polices nationales et aux organisations internationales. Siégeant à la Haye, Pays-Bas, Europol a commencé son travail en 1994 dans l‘unité «Drogues» Europol (UDE) – depuis 2002, ses compétences se sont élargies vers toutes les formes de criminalité dans le monde.

www.europol.europa.eu

Lois en ligne

Droit commercial, économique, civil ou pénal : dans un projet commun avec le système d’information juridique juris, le Ministère fédéral de la Justice met à votre disposition gratuitement sur Internet des textes de lois pour l’usage privé.

bundesrecht.juris.de

juris

Juris, le « Système d’information juridique de la République fédérale d’Allemagne » représente un des plus vastes répertoires de jurisprudence en matière de droit. Le projet initié en 1973 pour le compte du gouvernement s’apprête aujourd’hui à développer une édition en ligne.

www.juris.de

Portail de justice de la Fédération et des Länder

Quels sont les avantages d’une conciliation extrajudiciaire ? Qui reçoit une assistance judiciaire ? Le portail commun de justice de la Fédération et des Länder offre des informations sur le système juridique allemand. Le Ministère de la Justice de la Rhénanie du Nord-Westphalie gère cette plate-forme qui rassemble une multitude de liens, d’adresses et de formulaires.

www.justiz.de

Réseau de consultation et de droit médical

Vous croyez que votre médecin vous a mal soigné ? Votre assurance maladie vous refuse des prestations ? L’Association des avocats en droit médical (Verein Medizinrechtsanwälte e.V.) vous offre une première consultation gratuite pour des questions en matière de droit social et médical. Les médecins peuvent également recourir à ce service dans toute l’Allemagne. Le Réseau de consultation et de droit médical fut initié en coopération avec la Fondation santé.

www.medizinrechts-beratungsnetz.de

Police

Les citoyens joignent la police locale en composant le 110, le numéro d’appel d’urgence en Allemagne. Selon la constitution allemande, la police est l’affaire des Länder. La Police fédérale (Bundespolizei ) et l’Office fédéral de police criminelle (Bundeskriminalamt) sont par contre sous les ordres du Ministre fédéral de l’Intérieur (Bundesinnenminister). Les fonctionnaires de police portent différents uniformes : beaucoup de Länder habillent leurs policiers en bleu, d’autres en vert.

www.polizei.de

Prévention criminelle par la police des Länder et du Bund

Formez votre sixième sens quant à votre protection et celle de vos biens : l’objectif du Programme de la prévention criminelle par la police des Länder et du Bund (Programm Polizeiliche Kriminalprävention der Länder und des Bundes, ProPK) est d’informer sur les délits criminels et sur les mesures de prévention. ProPK soutient les bureaux locaux de la police dans leurs activités de prévention.

www.polizei-beratung.de

Douane

Travail au noir, contrebande de cigarettes et contrefaçon : la douane piste les criminels et garantit une circulation internationale des marchandises sans accroc. Les douaniers prélèvent des taxes sur ordre du Bund et pour protéger les animaux et les plantes menacées, ils contrôlent les voyageurs transportant des souvenirs suspects.

www.zoll.de