Ces droits de protection s’appliquent en Allemagne
Quelles formes de droit de séjour l’Allemagne offre-t-elle aux réfugiés ? Un récapitulatif des solutions légales.
De nombreux migrants arrivant en Allemagne, de façon irrégulière, à la recherche d’un emploi et d’une vie meilleure sont surpris de ne pas pouvoir prétendre à un droit de séjour. Ils risquent alors d’être renvoyés dans leur pays d’origine et de se voir interdire toute entrée ultérieure sur le territoire. Seules quatre formes de protection garantissent un droit de séjour en Allemagne :
Le droit d’asile
Ont droit d’asile toutes les victimes de persécutions politiques, sous la menace de grave violations des droits humains dans leur pays. Seules les persécutions de l’État sont prises en compte dans ce cadre. Toute personne en provenance d’un pays tiers considéré comme sûr se verra refuser le droit d’asile.
Protection des réfugiés
La protection des réfugiés a une portée plus large que le droit d’asile et s’applique également en cas de persécutions perpétrées par des acteurs non étatiques. Conformément à la convention de Genève relative au statut des réfugiés, est considérée comme réfugié toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de son origine, de ses opinions politiques, de sa religion ou de son appartenance à un certain groupe social.
Protection subsidiaire
La protection subsidiaire est accordée aux personnes menacées d’atteintes graves dans leurs pays d’origine. Perpétrées par l’État ou par des acteurs non gouvernementaux, ces atteintes incluent notamment la menace d’une peine de mort, la torture ou un acte de violence arbitraire dans le cadre d’un conflit armé.
Interdiction d’expulsion
Lorsque aucune de ces formes de protection (droit d’asile, protection des réfugiés, protection subsidiaire) ne s’applique, une interdiction d’expulsion peut tout de même être délivrée si certains motifs le justifient. Les personnes en quête de protection ne peuvent être expulsées si cela entraîne une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), ou dans le cas de graves menaces pesant sur leur intégrité physique, leur vie ou leur liberté.