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Journée européenne de la protection des données

L’Allemagne s’engage en faveur de standards mondiaux de qualité.

27.01.2016
© dpa/Susanne Lindholm SWEDEN OUT - Data Protection

Interview d’Andrea Voßhoff, commissaire fédérale à la protection des données et la liberté d’information.

Depuis le 1er janvier 2016 l’autorité fédérale à la protection des données et la liberté d’information (BfDI) est l’autorité autonome du plus haut niveau. Au premier abord, cela semble être une formalité – que signifie ce changement de statut ?

Le changement de statut rend la BfDI complètement indépendante depuis le début de l’année – comme c’est le cas de la Cour des comptes fédérale. Cela a mis fin à la tutelle du ministère fédéral de l’Intérieur tout comme à la surveillance juridique par le gouvernement fédéral. À l’avenir, la BdFI n’est donc plus responsable que vis-à-vis du parlement et ses décisions sont soumises au contrôle juridique. Avec cette réforme et l‘augmentation du personnel qui en résulte, le législateur a clairement souligné l’importance donnée à une protection des données, forte et indépendante, au niveau de l’État.

Le 28 janvier est la Journée européenne de la protection des données. Dans quelle mesure la coopération européenne est-elle importante pour la protection des données et quel rôle joue l’Allemagne ?

Dans le monde numérique, où des données personnelles sont collectées et traitées dans le monde entier, leur protection doit également être mondiale. L’autorité européenne chargée du contrôle de la protection des données a  pour cela besoin d’une coopération intensive. C’est déjà le cas dans le cadre du groupe de travail « Article 29 » en ce qui concerne les sujets importants de politique de protection des données. Le règlement général sur la protection des données qui sera en application à partir de 2018 renforcera les pouvoirs des autorités de contrôle et augmentera la coopération, le rendant uniforme et contraignant. L’autorité allemande de contrôle de la protection des données au niveau de l’État et du Land participe à ce processus par sa collaboration aux organes européens – notamment car en Allemagne on peut se prévaloir d’une longue tradition de protection des données à un standard de haut niveau pouvant servir de référence à une Europe qui s’unifie de plus en plus étroitement.   

Quels sont, cette année, les thèmes majeurs de la protection des données ?

Le besoin d’adaptation du droit national au nouveau règlement général sur la protection des données est un sujet de grande importance. L’État et les Länder sont sollicités. De plus, il revient aux législateurs nationaux la tâche importante de remplir les nombreuses clauses d’ouverture du règlement général sur la protection des données à un niveau de protection aussi élevé que possible. Cela comprend également, la possibilité de maintenir dans le cadre du règlement général sur la protection des données le modèle allemand à deux piliers, composé des délégués à la protection des données au niveau interne  et d’une surveillance de l’État en tant que garant d’un niveau de protection des données élevé et accepté par tous. Un autre sujet, qui n’est pas moins important, est la forme que doit avoir le transfert international de données dans des États tiers. Après que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé en 2015 l’accord Safe  Harbor avec les Etats-Unis, il faut arriver aussi rapidement que possible à la conclusion d’un nouvel accord conforme à la législation.    

 Journée européenne de la protection des données le 28 janvier

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