Un jugement conforme au principe de la compétence universelle

La décision historique d’un tribunal allemand dans un procès de torture d‘Etat en Syrie se fonde sur le principe de la compétence universelle.

Une statue de la Justice
Une statue de la Justice dpa

Oberlandesgericht (cour d’appel) de Coblence, dans l’ouest de l’Allemagne, a rendu début 2022 un jugement remarqué à l’international. Le tribunal a condamné le Syrien Anwar R. à la prison à perpétuité pour crimes contre l’humanité. Selon le procureur fédéral, ce jugement historique a conclu le premier procès pénal dans le monde sur la torture d’Etat en Syrie. La décision se fonde sur le principe de la compétence universelle. Nous vous expliquons ce que cela signifie et sur quelles bases juridiques un tribunal allemand peut déclarer l’accusé coupable.

De quoi y va-t-il dans ce cas précis ?

Selon la conviction du sénat de la sûreté de l’Etat de l’Oberlandesgericht, Anwar R. a commis des crimes contre l’humanité en 2011 et 2012, au début de la guerre civile en Syrie. Cet homme de 58 ans, responsable des interrogatoires dans une prison du Service secret général à Damas, la capitale syrienne, a été responsable de la torture d’au moins 4.000 personnes.

Que signifie le principe de la compétence universelle ?

Ce principe, inscrit dans le droit pénal international, permet de poursuivre des crimes graves indépendamment de la nationalité du coupable et de la victime et indépendamment du lieu du crime. Ainsi, d’éventuels crimes de guerre commis par des étrangers dans d’autres pays peuvent être portés devant des tribunaux allemands. « Cela se fonde sur l’idée que la poursuite de crimes principaux tombant sous le coup du droit international est dans l’intérêt de l’humanité » ; l’Oberlandesgericht de Coblence explique ainsi le principe de la compétence universelle qui implique que les criminels de guerre ne sauraient trouver un refuge sûr à l’étranger.

Quels actes peuvent être poursuivis ?

Le code pénal international, existant en Allemagne depuis 2002, reconnaît entre autres pour infractions le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le procureur fédéral, l’autorité judiciaire suprême en Allemagne, est compétent en matière de poursuites pénales. Au niveau international, la Cour pénale internationale, à la Haye au Pays-Bas, est depuis 2003 compétente pour poursuivre les crimes particulièrement graves.

Comment le gouvernement fédéral considère le jugement sur la tortue d‘Etat en Syrie ?

Le ministre fédéral de la justice Marco Buschmann a évoqué le « travail de pionnier » de la justice allemande. L’importance de ce jugement va au-delà de l’Allemagne. « Les crimes contre l’humanité ne sauraient rester impunis, où qu’ils soient commis et quiconque les perpètre. C’est la forte et puissante conviction sur laquelle se fonde le droit pénal international », a déclaré M. Buschmann. Des « exactions terribles » ont eu lieu dans les « prisons pratiquant la torture du régime d’Assad, dit-il. Leur apporter une réponse par le droit relève de la responsabilité de toute la communauté des Etats. » Il apprécierait que d’autres Etats de droit suivent cet exemple. « Quiconque a perpétré des crimes contre l’humanité ne saurait trouver refuge nulle part », a expliqué le ministre.


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