Un changement d'époque en matière de droit international public
La guerre que mène la Russie contre l'Ukraine montre l'importance d'un droit supranational. Ses possibilités sont cependant limitées.
« La guerre brutale que mène la Russie en Ukraine est également une attaque brutale contre le droit international », a déclaré Annalena Baerbock, la ministre allemande des Affaires étrangères, lors d'une visite à La Haye en janvier 2023. « Ce changement d'époque signifie que nous devons aussi trouver de nouvelles réponses dans le droit international », avait-elle ajouté. Annalena Baerbock soutient donc la création d'un tribunal international spécial afin de demander des comptes aux autorités russes au sujet de la guerre d'agression contre l'Ukraine. En parallèle, la ministre s'engage pour réformer le droit pénal international.
Missions et limites de la Cour pénale internationale
Annalena Baerbock s'est rendue à la Cour pénale internationale (CPI), à La Haye. L'Allemagne est le deuxième plus grand contributeur de cette instance judiciaire. La CPI a été fondée en 1998 par le Statut de Rome, un traité de droit international, et a pris ses fonctions à l'été 2002. Cette juridiction agit dans un cadre clairement défini. Elle ne peut statuer que sur quatre types de crimes : le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et, de manière limitée, le crime d'agression. Ce dernier correspond à une guerre d'agression.
C'est justement les poursuites pénales pour une guerre d'agression qui sont difficiles à lancer. « C'est pourquoi il est désormais si crucial que les limites de la compétence de la Cour pénale internationale pour le crime d'agression apparaissent clairement », a déclaré Annalena Baerbock dans le discours qu'elle a tenu à l'Académie de droit international de La Haye.
Débat autour de la création d'un tribunal international spécial sur la guerre d'agression russe
Compte tenu des limites du droit international, il est question de créer un tribunal international spécial. La ministre allemande des Affaires étrangères soutient ce projet, tout en admettant qu'il ne s'agissait pas d'une « solution idéale ». Mais il existe un vide juridique et il faut lancer un « message très clair aux autorités russes », ainsi qu'« à tous les autres dans le monde », selon lequel « une guerre d'agression dans ce monde ne reste pas impunie ».
Poursuite des crimes de guerre en Allemagne
En principe, la justice allemande peut poursuivre les crimes de guerre au regard du principe de la compétence universelle. Ce principe s'applique également lorsque les criminels ne sont pas allemands et que les actes ont été commis à l'étranger. Les tribunaux allemands ont déjà fait un travail de pionniers dans ce domaine. Des combattants de l'État islamique ont ainsi déjà été condamnés pour des crimes de guerre dans plusieurs cas.
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