Artikel 14: Eigentumsgarantie
Le réalisateur Harald Siebler, producteur d’un film sur la Loi fondamentale, explique pourquoi propriété oblige.
La situation actuelle dans le monde, en Europe et spécialement en Allemagne, associée au débat sur la conception de la démocratie et de ses valeurs fondamentales, met en lumière l’article 14 de la Loi fondamentale et son alinéa 2. Dans le domaine de la politique du logement et des loyers , les récentes manifestations à Berlin et les débats dans les partis politiques et l’opinion publique montrent le caractère explosif des débats sur la propriété et son usage.
Propriété oblige.
sociétal promeut la réussite individuelle, où l’accent n’est pas nécessairement mis sur la réussite collective ?
C’est une question fondamentale. Car la propriété ne sert pas la collectivité lorsque les propriétaires ne remplissent pas cette obligation. La solidarité démocratique et sociétale est alors détruite, la scission entre les possédants et les non-possédants est favorisée et, ainsi, la scission de la société.
Lorsque la propriété sert surtout à augmenter le capital, lorsque la population est priée de payer, la propriété ainsi détournée devient un instrument de réaffectation pécuniaire.
Lorsque la propriété ne sert qu’à augmenter le capital, elle est détournée de ses fins.
Que faire ? Tout d’abord, il faudrait éveiller dans la population la conscience de notre démocratie et de ses valeurs fondamentales. L’idée d’une communauté solidaire devrait être ancrée dans la conscience générale et dans la vie quotidienne. La question est déjà formulée dans l’article 14 : comment la propriété peut-elle servir la collectivité et, ainsi, le développement de notre conception de la société sans que ne se perde le respect de la propriété d’une part et celui de la non-propriété d’autre part ?
Plus haut, plus loin, avoir toujours plus, accumuler des biens sans aucun sens est une inanité quand on est au cimetière. Face à la destruction de l’environnement, du changement climatique et de l’impact de l’exploitation des ressources humaines et matérielles pour toujours plus de bénéfices, ne devons-nous pas repenser la propriété ? Afin que les propriétaires protégés par l’article 14 soient réellement à la hauteur de l’ambition de cet article.
Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne, article 14 : la garantie de la propriété
- La propriété et le droit de succession sont garantis. Leur contenu et leurs limites sont fixés par les lois.
- Propriété oblige. Son usage doit contribuer en même temps au bien de la collectivité.
- L’expropriation n’est permise qu’en vue du bien de la collectivité. Elle ne peut être opérée que par la loi ou en vertu d’une loi qui fixe le mode et la mesure de l’indemnisation. L’indemnité doit être déterminée en faisant équitablement la part des intérêts de la collectivité et de ceux des parties intéressées. En cas de litige portant sur le montant de l’indemnité, les tribunaux ordinaires sont compétents.
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