« Protéger les droits fondamentaux dans toute leur étendue »

Une association va au tribunal pour l’égalité des droits ou la liberté d’opinion. Son président Ulf Buermeyer en explique les raisons.

Ulf Buermeyer, président de la Société pour les libertés civiles
Ulf Buermeyer, président de la Société pour les libertés civiles GFF/Paul Lovis Wagner

M. Buermeyer, quelle est la mission de la Gesellschaft für Freiheitsrechte (GFF) (Société pour les libertés civiles) ?
La GFF est une sorte d’assurance de protection juridique de la Loi fondamentale. Les droits fondamentaux ne s’imposent pas d’eux-mêmes. Ils ont besoin de gens qui amènent des causes devant les tribunaux afin que les droits fondamentaux puissent s’épanouir dans la pratique.

Pouvez-vous nous donner un exemple ?
Naguère, le Service de renseignement fédéral pouvait très largement surveiller les gens qui ne vivaient pas en Allemagne et n’avaient pas de passeport allemand. Or la GFF estimait que les droits fondamentaux ancrés dans notre Constitution valent pour tous les hommes – notamment quand il y va d’être protégé des pouvoirs publics allemands. C’est pourquoi nous avons fait appel au Tribunal constitutionnel fédéral qui nous a donné raison en mai 2020.

Comme celui-ci, nombre de vos cas relèvent du numérique et de la protection des données.
Oui, mais nous voulons protéger les droits fondamentaux dans toute leur étendue. C’est pourquoi nous luttons aussi contre la discrimination, entre autres. La GFF a par exemple porté plainte contre une association bavaroise où seuls les hommes pouvaient participer à son concours de pêche annuel. Avec notre plainte, nous avons soutenu une femme qui voulait y participer. Les hommes et les femmes sont égaux en droits – c’est ce que dit la Loi fondamentale et cela vaut aussi pour les associations. Le tribunal d’instance nous a donné raison, l’association a fait appel – attendons de voir ce qu’il s’ensuit.

Il y a en Allemagne un débat sur l’adéquation de la restriction des droits fondamentaux en raison de la pandémie du coronavirus. Quelle est l’opinion de la Société ?
Dans l’ensemble, je considère la réaction politique à la crise du coronavirus comme compatible avec les droits fondamentaux. La GFF l’a d’emblée suivie de près et soumis les mesures les plus diverses à une « vérification du respect des droits fondamentaux ». Il y a certainement eu certaines décisions qui allaient trop loin. Mais le reproche selon lequel la Loi fondamentale est abolie pendant la pandémie est une grosse bêtise. Indépendamment de la pandémie du coronavirus, il me faut malheureusement dire que nous voyons encore de graves lacunes en matière de protection contre la surveillance. J’espère que cela changera. La GFF souhaite contribuer à ce que les droits fondamentaux aient une plus grande importance dans ce domaine.       

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